conditions générales de vente
Préambule
Le client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.
Articles
ARTICLE 1 – Présentation des parties
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
Le Client (ci-après le « Client »)
Le « Prestataire » : Laure ROULET, exerçant en tant que profession libérale – micro-entreprise.
Sous la dénomination suivante : Laure Roulet – Naturopathe.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : xxxxxxxxxxx
L’adresse du Prestataire est : 3 Bas Claveau, 79 420 Clavé.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Laure ROULET exerce l’activité APE 9609F « Autres services personnels non classées ailleurs ».
Personne morale, Laure ROULET est responsable de la publication et de l’administration du site, dont l’adresse e-mail est la suivante : contact@laurenaturopathe.com
Le site https://www.laurenaturopathe est hébergé par LWS, dont le siège social en France est localisé à l’adresse suivante : 2 rue Julie Ferry, 88 190 GOLBEY.
ARTICLE 2 – Déclarations préalables des parties
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Article 3 – Objet des CGV
Les CGV détaillent les droits et obligations de chaque partie. Elles s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter le Prestataire afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat ou réservation de prestations telles que proposées par le Prestataire sur son site, quel que soit le moyen de réservation (mail, téléphone ou via le Site).
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le Site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Toute réservation et commande impliquent son adhésion aux présentes conditions de vente, sans restriction ni réserve. La validation de sa commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
En cas de réservation sur le site internet, par téléphone, par mail ou via un réseau social, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il a été informé de leur existence.
Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le Site internet et prévalent sur tout autre document.
Article 4 – Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sans préavis ni délai. Le client est donc invité à les consulter lorsqu’il accède au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieure à celles-ci.
Article 5 – Nature des prestations
Les prestations proposées par le Prestataire concernent le domaine de la naturopathie.
Un praticien en naturopathie n’est pas un médecin, ni un psychologue, ni un pharmacien. Les prestations qu’il réalise sont de nature non médicale et n’ont pas pour objet ou finalité le diagnostic ou le traitement de maladies humaines.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic, ni traitement de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être.
Ces Prestations peuvent prendre la forme d’un bilan de vitalité (aussi appelé questionnaire d’hygiène vitale), de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, de supports rédactionnels (ex : recettes), ces prestations étant toutes de nature non médicale.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
En cas de traitement médicamenteux, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou à le supprimer.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens en matière de conseil et d’information.
ARTICLE 6 – Contrats à distance ou à domicile
L’activité du Prestataire s’effectue au sein du cabinet à l’adresse suivante :
3 Bas Claveau, 79 420 CLAVE ou hors établissement du Prestataire (par exemple au domicile du Client ou tout autre lieu qui aura été acté entre les deux parties).
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu. Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
6.1 Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@laurenaturopathe.com.
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service __________________________ que j’ai signé le __________________
Nom du Client _______________
Adresse du Client __________________________________________________________________________
Email _________________________________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ___________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Article 7 – Conditions de réalisation des prestations
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire, avec l’accord du Client, collecte des données personnelles, si ce n’est que pour l’établissement de la facturation et pour la bonne réalisation des prestations. Les données personnelles font l’objet de la protection nécessaire, voir l’article 15 – Données personnelles.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), traitement(s) en cours…). Le Prestataire contrôle pour la sécurité du Client les éventuelles interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les éventuelles plantes, huiles essentielles, ou les éventuels compléments alimentaires qu’il envisage de conseiller, c’est donc dans l’intérêt du Client de répondre honnêtement aux questions posées lors du bilan de vitalité.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
Les Prestations sont réalisées le jour du rendez-vous qui aura été convenu au préalable entre le Prestataire et le Client (en l’absence d’exercice du droit de rétraction).
Pour les séances de naturopathie, le programme d’hygiène vitale est envoyé dans la semaine qui suit le dit rendez-vous et uniquement après réception du règlement de la séance (rendez-vous pendant lequel est établi le bilan de vitalité).
La commande
Le client devra communiquer son nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone (ce champ est facultatif, mais il peut servir à vous contacter plus facilement en cas de besoin) et l’objet de la consultation. Il devra également choisir le type de consultation qu’il souhaite : une première consultation ou une consultation de suivi ainsi que le lieu de la consultation (ou par visioconférence).
Un mail de confirmation de la réservation sera envoyé au Client, reprenant les éléments de facturation avec également le droit de rétractation. Il pourra aussi lui être demandé de remplir un formulaire de pré-consultation, afin d’optimiser la Prestation.
Pour la session à distance, l’utilisateur doit bénéficier d’un accès internet pour accéder à la plateforme de visioconférence ou de chat. Il s’engage à répondre aux consignes et demandes de renseignements envoyés par mail et à retourner les éventuels documents demandés le plus rapidement possible et au maxium 48h avant le rendez-vous, sous peine de voir sa commande annulée.
La commande d’une consultation pourrait être refusée aux motifs suivants : problématique nécessitant un suivi médical, urgence vitale, lésions lourdes ou contagieuses, problématiques qui dépassent les connaissances ou la formation du Prestataire. Le cas échéant, le Client recevra un e-mail précisant que le rendez-vous n’a pas été accepté et un remboursement intégral lui sera proposé.
Le Client s’engage à rester courtois et respectueux pendant les prestations.
ARTICLE 8 – Modification ou annulation
Le Client n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande depuis le Site via la page de réservation, après validation du paiement.
Pour annuler ou modifier la Commande, le Client doit contacter le Prestataire par e-mail ou via le formulaire de contact. Toute annulation ou modification de la Commande doit être conforme aux conditions prévues ci-après.
8.1 Annulation de la commande
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
8.2 Rendez-vous non honoré
En cas de rendez-vous non-honoré de la part du client, la prestation est due il ne pourra prétendre à aucun remboursement. Si la prestation n’a pas encore été réglée, une facture lui sera envoyée.
Le prestataire ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de forces majeures ou d’incidents imputables à un tiers. Dans cette hypothèse, le client sera alors prévenu le plus rapidement possible s’il le peut et la consultation sera reportée à une date ultérieure.
Article 9 – Tarifs, paiement, facture et droit de réserve
9.1 Tarifs
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Le Client est informé que les prestations en naturopathie ne sont aucunement remboursées par la sécurité sociale.
Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site et/ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.
En revanche, certaines mutuelles, selon le contrat du Client, prennent en charge tout ou partie des séances. Libre au Client d’en faire la demande auprès de sa mutuelle ou non à l’aide de la facture du Prestataire. En conséquence, le prestataire ne peux être tenu pour responsable d’une non-prise en charge de la mutuelle, si cela n’est pas prévu dans le contrat entre le Client et l’organisme mutualiste.
Les codes promotionnels ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu’ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec un bon cadeau.
Le tarif d’une Prestation comprend : la durée de la consultation, ainsi que la réflexion menée pour la préparation de la consultation, les conseils délivrés sous forme de Programme d’Hygiène Vitale envoyé par email et, le cas échéant les déplacements pour se rendre au domicile du client dans la limite de 15 kilomètres. Tout envoi postal ou déplacement au-delà de 15 km sera facturé.
Un questionnaire de pré-consultation, un court appel en visioconférence lors de la remise du PHV pour expliquer ce dernier et un suivi express par mail pour savoir comment se passe la mise en place du PHV peuvent être proposés sans surcoût. Si le Client ne souhaite pas de ce service, il peut le refuser en le notifiant au prestataire à la fin de la consultation ou à tout moment par e-mail.
Le client a la possibilité de contacter à tout moment le prestataire par e-mail ou via le formulaire de contact en cas de question, de doute ou de problème, sans surcoût, à condition que les questions posées n’aient pas pour but de remplacer une consultation à titre onéreux de type consultation de suivi, qu’elles soient en rapport avec la naturopathie et plus particulièrement avec le PHV du Client, qu’elles n’interviennent pas au-delà de deux mois après la dernière consultation et que le nombre de questions ou de demandes soient établis dans la limite du raisonnable.
9.2 Paiement
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client. Les coordonnées et autres informations bancaires sont communiquées au client lors de la Commande ou sur la facture en cas d’achat hors site Internet.
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
9.3 Droits de réserves
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige de paiement.
Après un rappel, par mail ou SMS, du terme du suivi et sans réponse de la part du client, le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement du montant conclu lors de l’engagement.
Le paiement du suivi peut se faire en un (1) ou trois (3) échéance (s) selon le souhait du client.
Le paiement en plusieurs fois ne permet pas une rupture de l’engagement, il n’existe que pour faciliter le paiement.
En cas de souhait du client d’interrompre son suivi, le paiement reste dû. Les séances prévues dans le suivi ne sont pas cessibles à un tiers.
ARTICLE 10 – Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 11 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de SIX (6) ans après la fin du Contrat.
Pour tout complément d’information(s), le Client peut se rendre sur https://www.laurenaturopathe.com/politique-de-confidentialite.
ARTICLE 12 – Responsabilité
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. L’efficacité et les résultats de l’application des conseils donnés ne peuvent, en conséquence, être garantis. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance dédiée (voir ARTICLE 13 – Assurance).
La responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
En ce qui concerne l’utilisation du site https://www.laurenaturopathe.com, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.laurenaturopathe.com/conditions-generales-dutilisation pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.
ARTICLE 13 – Assurance
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire a souscrit auprès de XXXXX un contrat groupe XXXXX n° XXXXXX portant l’adhésion n°XXXXX.
ARTICLE 14 – Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 15 – Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
En naviguant sur le site https://www.laurenaturopathe.com, l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur. Pour tout complément d’informations concernant l’utilisation du site rendez-vous sur https://www.laurenaturopathe.com/conditions-generales-dutilisation.
Le Prestataire utilise des fichiers informatiques (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et RGDP), l’ordinateur utilisé bénéficie des protections adaptées au niveau de sensibilité des données (antivirus, double mot de passe, complexité des mots de passe…).
Laure ROULET, pour pouvoir exercer pleinement son métier, a besoin de collecter des données personnelles sur le client et est seule responsable de ses informations collectées sur le client.
Le Prestataire collecte les informations personnelles suivantes :
Prénom, Nom, adresse postale, adresse mail, téléphone, et informations sur le mode et l’hygiène de vie, ainsi que l’état de santé du Client.
Il ne s’agit pas de curiosité personnelle mais de pouvoir effectuer des conseils sécuritaires sans entrer en interactions avec des éventuels traitements en cours, ou aggraver les symptômes d’une pathologie.
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
– consentement de l’utilisateur ;
– traitement de la commande.
Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent éventuellement être utilisés par des prestataires pour le fonctionnement du site, ou la facturation par exemple mais sans aucun but commercial et toujours avec le minimum de transmission et de façon protégé. Elles seront conservées 6 ans après la date du dernier rendez-vous, passé ce délai, lors d’un rendez-vous ultérieur un nouveau « bilan de vitalité » sera à refaire dans son intégralité.
Le Client a un droit d’accès, de rectification, de limitation de ses données personnelles, mais aussi de suppression de ses données. Le Client a également le droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr.
Pour plus de renseignements concernant la protection des données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité : https://www.laurenaturopathe.com/politique-de-confidentialite.
Le responsable du traitement de ces données est Mme ROULET Laure exerçant sous le nom de l’entreprise : Laure ROULET Naturopathe. Il peut être contacté de la manière suivante :
– par téléphone : 07 71 08 89 96
– par courriel : contact@laurenaturopathe.com
– par courrier : 3 Bas Claveau, 79 420 CLAVE
Une réponse devra être apportée dans les 48h, et la demande sera traitée dans les 30 (trente) jours ou autre délai à votre convenance, tant qu’il ne dépasse pas un mois suivants la réception du courriel du client. Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.
ARTICLE 16 – Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Juridictions compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Karine GRIMALDI
79 370 Celles sur elle
Téléphone : 06 62 39 26 29
Email : kgrimaldi79@gmail.com
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les conditions générales sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Article 20 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Pour les éventuelles consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://www.laurenaturopathe.com et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de ROULET Laure.
Laure ROULET étant seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Laure ROULET et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.